Les conditions générales de vente

1. Généralités

*Les présentes conditions s'appliquent à toutes les ventes du vendeur (ci-après le « Vendeur »), que celles-ci consistent en la fourniture de matériel avec ou sans montage ou en l'exécution chez le client de prestations de service de toute nature.

*Sauf convention particulière constatée par écrit, l'envoi de la commande par le client implique son adhésion aux présentes Conditions de Vente, toutes clauses dérogatoires ou complémentaires à ces conditions générales devront, pour être valables, être acceptées par écrit par le Vendeur.

*Les offres commerciales ne sont valables que dans la limite d'un délai d'acceptation qui, sauf disposition contraire, est d'un mois.

2. Contrat de vente, location vente, location d’equipements ou contrat de services

Objet

Le vendeur s’engage à fournir au Client les équipements et prestations décrits dans le présent contrat.

La communication au vendeur d’un cahier des charges ou d’une expression de besoins incombe au seul Client sous son entière responsabilité. Ce document n’est pris en compte qu’après validation technique du vendeur et figurera en annexe des présentes. A défaut, le document sera réputé inexistant.

Dans le cadre de son obligation de conseil, le vendeur peut faire les remarques et propositions qui lui apparaissent nécessaires sur le cahier des charges ou l’expression de besoin établi par le Client. Celui-ci conserve la faculté de tenir compte ou non de ces remarques et propositions.

Dans tous les cas, le Client s’engage à respecter les pré-requis préconisés par le vendeur.

Information sur les fonctions sensibles au regard de la sécurité des systèmes et limitation de responsabilité du vendeur

Le Client est informé que l’accès au système, à sa programmation, et à ses fonctionnalités, est possible soit en agissant directement sur l’interface de la machine, soit à distance.

Le vendeur attire l’attention du Client sur les risques d’utilisations frauduleuses des équipements installés, notamment par l’utilisation des fonctionnalités permettant un accès à distance ou accessibles à distance.

Le Client doit veiller à définir et mettre en œuvre une politique de sécurité interne à son établissement afin d’interdire toute intrusion ou utilisation frauduleuse dudit système.

A ce titre, le Client doit obligatoirement et notamment mettre en place une solution de sécurisation de son réseau et de ses équipements, mise régulièrement à jour, composée au minimum d’un pare feu (…).

Le Client devra prendre toutes les précautions nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels contre les tentatives d’intrusion dans ses systèmes et la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

Le Client doit également définir et appliquer une stratégie de sécurité rigoureuse dans ses établissements, se traduisant pour les utilisateurs par les obligations suivantes :

• Interdire aux personnes non autorisées l’accès physique aux équipements,
• Conserver en lieu sûr les informations confidentielles relatives aux équipements installés (paramétrages, configuration, identifiants, mots de passe, etc.) et ne les communiquer qu’aux seules personnes autorisées,
• Saisir des identifiants / mots de passe personnels à compter de la recette des équipements et/ou à la première utilisation,
• Changer régulièrement le(s) mot(s) de passe,
• Proscrire l’usage de mots de passe « simplistes », tels que 1234, 0000, 1111, 4 derniers chiffres du numéro du poste ou de l’entreprise, etc.
• Veiller à ne jamais communiquer les mots de passe (autres personnes/collègues, etc.)
• Veiller à verrouiller au besoin le poste en dehors des périodes d’utilisation (vacances, week-ends, etc.)

 

Le Client reconnaît avoir été informé et avoir accepté les obligations contractuelles mentionnées ci-dessus et s’engage à les mettre en œuvre.

Dès lors, le vendeur décline toute responsabilité concernant le préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, susceptible de résulter de l’intrusion dans le système installé, ainsi que l’utilisation dudit système, par des tiers non autorisés, causées par l’inexistence, l’insuffisance ou défaut de respect des procédures de sécurité et de contrôle de l’accès au système installé dont il préconise la mise en œuvre par le Client.

3. Propriété des documents

Tous les plans, dessins, schémas, études, notices et spécifications, et en général tous documents relatifs à la conception, à la construction, ainsi que tous les renseignements d'ordre technique ou commercial fournis à l'occasion de l'offre ou de la commande éventuelle demeurent propriété du Vendeur et ne pourront être reproduits ou communiqués aux tiers sans l'accord préalable écrit du Vendeur.

4. Propriété des logiciels

Le client reconnaît, sur les logiciels éventuellement concédés, l'entière propriété du Vendeur ou de ses ayants cause et s'engage formellement à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues par la licence d'utilisation, à ne pas les reproduire et à ne pas les transmettre à des tiers de quelque façon que ce soit.

5. Contrat de maintenance technique

Le prestataire ne pourra être tenu responsable de tout préjudice matériel, financier ou d’une autre nature, causé directement ou indirectement par l’utilisation des équipements et/ou du logiciel, etc….

6. Prestations supplémentaires

Les engagements du Vendeur sont strictement limités aux prestations prévues dans ses offres ou dans le contrat. Pour les fournitures ou travaux non compris dans l'offre ou le contrat, les prix et les délais feront l'objet d'un accord écrit entre le Vendeur et le client.

7. Hors Fournitures et prestations

• L’aménagement et l’emplacement du boitier central, des points lumineux, les prises de courant, les lignes du secteur électronique, le transformateur d’isolement muni de dispositifs destinés à limiter les effets de la foudre, alimentant les divers organes de l’installation (relais, avertisseurs, redresseurs, etc….
• La dépose et repose d’installations ne ressortissant pas à notre profession, telles que faux-plafonds, menuiserie, etc.. nécessitant l’intervention de spécialistes.
• La mise à terre de l’installation : elle sera réalisée par la terre existante du bâtiment. Cette installation nécessite une prise de terre d’une résistance inférieure à 5 Ohms, la prise de terre par fouille serait réalisés par vos soins : il en serait de même au cas où cette terre serait inexistante.
• Les arrivées des lignes opérateurs devront être situées dans la même pièce que mes organes centraux

 

8. Garanties

*Matériel:

Si aucune spécification particulière n'est demandée par le client dans sa commande, et acceptée par le Vendeur, les caractéristiques des matériels vendus sont celles qui figurent aux spécifications du Vendeur.

Les matériels sont garantis pour la durée définie aux Conventions Particulières entre le Vendeur et le client. A défaut, la durée de la garantie est de 1 an, sauf disposition légale qui en prolongerait sa durée. Outre la garantie légale des vices cachés, le Vendeur garantit le matériel neuf fourni pendant la durée susvisée à dater de sa livraison ou à dater du procès-verbal de mise en service ou de réception en cas de travaux de montage, sous réserve que ces derniers aient été exécutés par le Vendeur, contre tous défauts de matière et tous vices de construction à charge pour le client de prouver l'existence de ces défauts ou vices. La garantie est strictement limitée soit à l'échange gratuit des pièces présentant des défauts de matière ou de vices de construction, soit à la conséquence, cette garantie ne peut être invoquée par le client pour obtenir l'échange ou la réparation gratuite des pièces défectueuses par suite d'accident, d'utilisation défectueuse des matériels, défaut de surveillance ou d'entretien, modification apportée hors de l'intervention du Vendeur, mauvaise état des lieux ou toute autre cause ne provenant pas du fait du Vendeur. La garantie des matériels que le Vendeur achète à l'extérieur et qu'elle revend sans les incorporer dans ses fabrications est limitée à la garantie du propre fournisseur du Vendeur.

L'entretien normal de l'installation n'est pas compris dans cette garantie.

Les pièces ou organes consommables ou sujets à une usure rapide, par exemple, les cordons souples, lampes, piles, accumulateurs etc... ne comportent aucune garantie après leur mise en service.

*Logiciels

Les logiciels sont garantis dans les conditions prévues par la licence d'utilisation consentie par le Vendeur. A défaut, le Vendeur remplacera le support de logiciel défectueux par un support de même nature. Le Vendeur s'engage à éliminer ou pallier à ses frais et dans un délai raisonnable, les défauts reproductibles de ses programmes constatés par rapport à leurs spécifications applicables qui se manifesteront dans les 30 jours à compter de leur livraison.

9. Propriété intellectuelle et industrielle

L'achat des matériels ne confère en aucune façon au client un droit d'exploitation des droits de propriété industrielle et intellectuelle qui y sont attachés.

Si le client connaît un différend en matière de Propriété intellectuelle et industrielle concernant les produits achetés au Vendeur, il devra en avertir le Vendeur sans délai.

Au cas où un tribunal viendrait à juger de façon définitive que le matériel en cause contrefait un droit de propriété industrielle ou intellectuelle appartenant à un tiers, le Vendeur aura le choix entre l'une des solutions suivantes:

• Obtenir, à ses frais, le droit pour le client de continuer à utiliser le matériel;
• Substituer au matériel incriminé un matériel équivalent;
• Modifier le matériel incriminé pour qu'il ne soit plus en infraction;
• Annuler la commande ou résilier le contrat et reprendre au client le matériel en cause à un prix égal à celui auquel il l'a acheté, diminué d'un montant déterminé par le Vendeur pour tenir compte de sa dépréciation;

 

Le Vendeur conserve les droits de propriété industrielle et intellectuelle sur les logiciels associés aux matériels. Sous réserve des droits des tiers, le Vendeur consentira au Client une licence spécifique d'utilisation ou une licence non exclusive d'utilisation du logiciel associé au matériel sous les conditions suivantes:

Le Client aura le droit d'utiliser le logiciel et la documentation pour les seuls besoins d'utilisation des matériels vendus et s'interdit :

• a - de sous-licencier le logiciel;
• b - de modifier ou de faire modifier par un tiers ledit logiciel;
• c - de copier ou de reproduire le logiciel à l'exception des logiciels de remise en fonctionnement et d'une copie dite de «sauvegarde». Toute copie devra porter la mention du droit de propriété de l'auteur logiciel;
• d - de permettre à un tiers d'utiliser, de copier ou de reproduire le logiciel.

 

10. Conditions de paiement

10-1. Les prix s'entendent hors taxe sauf dispositions contraires, les factures du Vendeur sont payables à 30 jours nets.

10-2. En cas de non-paiement du prix par le client, le Vendeur pourra soit poursuivre l'exécution forcée du contrat par simple requête présentée au Tribunal de Commerce compétent, soit réclamer la restitution du matériel nonobstant versement de dommages et intérêts*.

10-3 En cas de non-paiement ou de paiement tardif, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées de plein droit. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera également due. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.

Par ailleurs, en cas de non-paiement de tout ou partie du prix par le client à l'échéance convenue, l'ensemble des créances du Vendeur sur le client deviendra immédiatement exigible à compter d'une mise en demeure de payer par lettre recommandée AR adressée par le Vendeur au client.

11. Clause de réserve de propriété

11-1. Le matériel fourni au titre du présent contrat de vente demeure la propriété exclusive du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix par le client.

11-2. A défaut de paiement par le client d'une seule fraction du prix aux échéances convenues et quinze jours après la mise en demeure par lettre recommandée AR demeurée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au Vendeur.

11-3. Le client s'interdit, avant le complet paiement du prix, de revendre le matériel sauf accord préalable écrit du Vendeur.

11-4. Le client s'engage à prendre auprès d'une compagnie d'assurances une police couvrant les risques du matériel livré jusqu'au complet paiement du prix.

Le client répond des pertes, détériorations et dépréciations qui pourraient survenir pour quelle que cause que ce soit.

12. Responsabilité

*Le vendeur s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. Pour autant, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que le vendeur ne sera tenu que par une obligation de moyens et non de résultat.

En cas de faute imputable au Vendeur, le client qui rapporterait la preuve d'un préjudice direct effectivement subi, sera en droit d'obtenir du Vendeur la répartition dudit préjudice, le montant de cette réparation ne pouvant, en tout état de cause, excéder 50% de la valeur des matériels ayant généré le dommage.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages qui auraient une origine étrangère au Vendeur ainsi que des dommages indirects ou immatériels, et notamment des préjudices à caractère commercial ou financier, pertes de données ou de programmes.

13. Attribution de juridiction

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce d’Orléans sera seul compétent.

*En tout état de cause, le vendeur conservera les acomptes déjà versés en cas de procédure collective.

14. Données personnelles

« Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du présent contrat font l'objet d'un traitement automatisé destiné à la gestion des commandes, de la facturation et du suivi de la relation client. Les données sont conservées pendant la durée légale de conservation des documents comptables. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur les données le concernant en s'adressant par écrit au Vendeur.